La cession d’entreprise a été modifiée par la mise en place de la loi Hamon du 31 juillet 2014. En effet, lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise, il est important de connaître les obligations essentielles des deux parties : vendeur et acheteur. En parallèle, il est aussi important de bien se faire conseiller par des professionnels compétents. De cette façon, chaque étape peut être correctement réalisée pour éviter les litiges par la suite entre les parties.
Alors quels sont les changements opérés par la loi Hamon pour la vente d’une entreprise ?
Les effets de la loi Hamon sur la cession d’entreprise
Le vendeur a des obligations importantes à respecter avant de procéder à la vente de son entreprise. En effet, celui-ci est tenu de respecter une obligation d’information auprès de ses salariés. Et cette obligation est mise en place par la loi du 31 juillet 2014.
La mise en place de l’obligation d’information
Il faut pour les entreprises de moins de 250 salariés procéder à l’information des salariés par tout moyen au minimum deux mois avant la date prévue de la cession d’entreprise. De cette façon, les salariés peuvent s’ils le souhaitent proposer un projet de reprise au vendeur. Ils ont une sorte de privilège par rapport aux tiers, extérieurs à l’entreprise. Le vendeur est donc tenu d’informer en priorité et dans un délai particulier les salariés de l’entreprise.
Attention, si cette obligation n’est pas respectée de la part de l’employeur, il est possible de faire annuler la vente de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est possible d’informer ses salariés au même moment que la consultation du comité d’entreprise.
Sous quelle forme faut-il informer les salariés de l’entreprise ?
L’information peut être transmise par tout moyen. Ainsi, il est possible d’informer ses salariés de manière préalable via un document écrit (courrier, lettre recommandée avec accusé de réception) ou bien de manière numérique (e-mail).
Dans tous les cas, il est bien de prévoir un support physique pour prouver le respect de l’obligation d’information préalable en cas de litige entre les parties.
À noter : certains salariés particuliers ne doivent pas être informés qu’une telle procédure est lancée au sein de l’entreprise. Il s’agit des intérimaires ou des stagiaires de l’entreprise. Ces derniers ne doivent pas être informés de manière préalable comme le précise la loi Hamon lors d’une cession d’entreprise.
Cette information doit transmettre aux salariés :
- La décision du vendeur de vendre son fonds de commerce,
- La possibilité pour les salariés de faire une offre de reprise.
Les opérations concernées par l’obligation d’information préalable des salariés
La loi Hamon précise que cette obligation concerne la vente d’un fonds de commerce ou bien d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limité ou d’actions ou de valeurs mobilière dont le bloc donne accès la majorité du capital d’une société par action.
Ainsi, il faut comprendre que la cession d’entreprise est largement concernée par cette obligation. Cependant, la vente d’un fonds artisanal n’y est pas soumise. En effet, la loi vise uniquement les fonds de commerce.
Comment doit réagir le vendeur en cas de proposition d’un salarié ?
L’obligation d’information lors de la cession d’entreprise est respectée. Et quelques jours plus tard, un salarié fait une proposition d’achat au vendeur. Alors dans une telle situation, comment faut-il réagir ?
Lors de cette procédure juridique, la loi Hamon laisse une grande liberté aux parties. Ainsi, le vendeur peut librement choisir s’il souhaite entamer des négociations suite à la lecture de l’offre présentée par le salarié. Il faut noter qu’il n’a pas non plus l’obligation de transmettre des informations ou bien des documents précis au salarié qui fait l’offre, notamment sur la stratégie de l’entreprise.
De cette façon, refuser une offre proposée par un salarié est tout à fait possible. De plus, ce refus n’a pas nécessairement à être motivé par le vendeur.
La responsabilité engagée du vendeur en cas de non-respect de son obligation
La loi Hamon est stricte concernant la cession d’entreprise. Le non-respect de l’obligation du vendeur permet aux salariés d’engager sa responsabilité civile. Ainsi, il est possible pour le salarié d’intenter une action contre le vendeur pour plusieurs motifs :
- Absence d’information avant la cession,
- Information donnée trop tardivement sans respecter le délai de deux mois,
- Information donnée, mais de manière incomplète.
Dans ces cas précis, il est possible pour le salarié de lancer une procédure contre le vendeur. Il faut noter que cette action se prescrit à 5 ans. Pour de tels faits, il faut se diriger vers le tribunal de grande instance (TGI).
En définitive, il est important de prendre en compte les nouveautés mises en place par la loi Hamon. Ces derniéres font peser une nouvelle obligation sur les épaules du vendeur lors d’une cession d’entreprise. Une obligation d’information particulièrement importante lorsque l’entreprise possède des salariés. Dans le cas contraire, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour le vendeur.